France. Convention nationale. Comité de législation

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Rapport et projet de décret sur la réclamation des citoyens Sanguin, frères, contre un arrêté du conseil exécutif provisoire du 11 frimaire qui déclare leur mère émigréeprésentés au nom du Comité de législation

impr. nationale1793-01-01
Rapport présenté au nom du comité de législation sur l'exécusion de la loi du 5 brumaire relative aux successions

impr. nationale1794-01-01
Liste des citoyens présentés à la Convention nationale par son Comité de législation, pour remplir les places vacantes dans les tribunaux de paix des sections de Paris désignées ci-après

De l'Imprimerie nationale1794-01-01
Liste des citoyens présentés à la Convention nationale par son Comité de législation, pour compléter le Tribunal de cassation et pour le renouvellement des tribunaux criminel et civils du département de Paris

De l'Imprimerie nationale1794-01-01
Liste des citoyens présentés à la Convention nationale par son Comité de législation, pour remplir les places vacantes dans les tribunaux de paix et bureaux de conciliation du département de Paris, dans les tribunaux civils et bureaux de conciliation de districts

De l'Imprimerie nationale1795-01-01
Rapport sur deux décrets de la Convention Nationale du 22 aoÛT 1793concernant les biens des religionnaires fugitifs, lu ... au nom du Comité de législation par ... 13 Messidor, III

1795-01-01
Liste des citoyens présentés à la Convention nationale, par son Comité de législation, pour le renouvellement des membres du Tribunal révolutionnaire, en exécution du décret du 28 frimaire dernier

De l'Imprimerie nationale1795-01-01
Dénonciation présentée au Comité de législation de la Convention nationale, contre le représentant du peuple Dupin

Chez Du Pont, imprimeur-libraire ...1795-01-01
Seconde addition a la dénonciation présentée contre Dupin, au Comité de législation

Chez Du Pont imprimeur-libraire ...1795-01-01
Rapport sur les biens communaux, fait au nom du Comité de législation, par J.-Ph. Garran, député du Loiret

De l'Imprimerie nationale1795-01-01
Rapport fait dans la séance du 3 ventôse, au nom des Comités de salut public, de sûreté générale et de législation, réunis, sur la liberté des cultes

[s.n.]1795-01-01
Rapport fait au nom des comités de législation et des finances, concernant la liquidation des créances & droits sur les biens nationaux provenant des émigrés, & de confiscations prononcées par les lois

De l'Imprimerie nationale1795-01-01
Le comité de législation aux présidens, administrateurs de départemens et procureurs-généraux-syndics

1795-01-01