Barreau du Québec. Comité sur la nomination des juges et l'indépendance de la magistrature au Canada

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Rapport du Comité du Barreau du Québec sur la nomination des juges et l'indépendance de la magistrature au Canadaprésenté à la session mi-hiver de l'Association du Barreau canadien

Le Barreau1986-01-01