Loi qui exempte de l'enrôlement pour les frontières, les ouvriers attachés aux imprimeries nationales, aux subsistances, aux fabrications d'armes, et aux voitures publiques du 6 septembre 1792, l'an quatrieme de la liberté

Author

• France. Assemblée nationale législative (1791-1792)

Publication

1792 - De l'imprimerie J.-G. Besian seul imprimeur du départment de Haute-Garonne ..., A Toulouse, France

Language

French

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Identifiers

• OCLC Control Number960457170
• Open LibraryOL44489038M