Arrest du Conseil d'État du roi
qui ordonne qu'à l'avenir les martres, autres que zibelines, qui seront apportées d'Angleterre, payeront à toutes les entrées du royaume, tant des cinq grosses fermes que des provinces réputées étrangères, vingt sous pièce; et ce, nonobstant l'augmentation du quart en sus, ordonné par l'arrêt du 15 mai 1760 : du 19 janvier 1767 : extrait des registres du Conseil d'État
We couldn't estimate the reading time for this book.
Author
Publication
1767 - De l'Imprimerie royale, A Paris, France
Language
French
Word Count
0 words, Guess
Page Count
0 pages
Physical Format
Microform
Identifiers
- Internet Archivecihm_44510
- ISBN-100665445105
- ISBN-139780665445101
- Open LibraryOL24612829M
Classifications
- DDC382.43974447
Reader Reviews
No reviews yet for this book.
Be the first to share your thoughts!