Defence : exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) reagrding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related thereto, Bonn, September 25, 1990, signed by Canada September 25, 1990, in force for Canada January 4, 1994 =

Défense : échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les états parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y rapportent, Bonn, le 25 septembre 1990, signé par le Canada le 25 septembre 1990, en vigueur pour le Canada le 4 janvier 1994.