Loi portant que celui qui, pour suivant le divorce, établira, par un acte authentique, que son époux est émigré ou qu'il est résidant en pays étranger ou dans les colonies, sera dispensé de l'assigner au dernier domicile
du 24 vendémiaire, an troisième de la République française, une et indivisible
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Author
Publication
1794 - Impr. du Dépôt des lois, Paris, France
Language
French
Word Count
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Page Count
0 pages
Identifiers
- Open LibraryOL59688307M
- OCLC Control Number21878298
Subjects
Places
Times
Series Statement
- Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 16098
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