Arrest de la Chambre des vacations du Parlement, seant a Aix

Qui de clare nul le jugement rendu le 6 aou t 1756, par Me Borin de la Doriere, soi disant Pre vo t Ge ne ral des Monnoyes au de partment de Lyon, ensemble toutes proce dures, ordonnances & jugemens e mane s en son nom; & lui fait de fense de faire a l'avenir aucun acte de jurisdiction dans le ressort de la cour, a peine de faux. Du 27 aou t 1756

We couldn't estimate the reading time for this book.