Édit du roi, pour autoriser les officiers des maîtrises à juger en dernier ressort les causes pour vente de bois, non excédantes la comme de cinquante livres
Donné à Versailles au mois d'août 1783. Registré en Parlement le 5 septembre 1783
We couldn't estimate the reading time for this book.
Author
Publication
1783 - P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement, A Paris, France
Language
French
Word Count
0 words, Guess
Page Count
0 pages
Identifiers
- Open LibraryOL59032679M
- OCLC Control Number77845603
Subjects
Reader Reviews
No reviews yet for this book.
Be the first to share your thoughts!