Publication

2019 - Institut Universitaire Varenne, Bayonne, France

Language

French

Word Count

77,500 words, Guess

Page Count

310 pages

Identifiers

Classifications

  • DDC340
  • LCCKJV2115.8 .R44 2019

Description

Suite à l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, le droit des sûretés a été profondément réformé. Or, en 2017, une commission constituée par l'Association Henri Capitant a offert au législateur un avant-projet de réforme de ce droit visant à parachever le texte de 2006 et à dissiper certaines difficultés. Ces contributions s'intéressent aux innovations portées par cet avant-projet.0.

Subjects

Series Statement

  • Collection Colloques & essais -- 75

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