Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui ordonne que les laines nationales exporte es du royaume a l'e tranger continueront de payer les droits de sortie, a raison de trente livres par quintal de laines file es, & de vingt-cinq livres, aussi par quintal pour les laines non file es, ensemble les dix sous pour livre en sus desdits droits

Author

• France. Conseil d'Etat

Contributions

• Simon, P. G. (Pierre-Guillaume), 1722-1787, publisher - Contributor
• Nyon, Nicolas-Henri, b. 1751?, publisher - Contributor

Publication

1786 - Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement, rue Mignon, A Paris, France

Language

French

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Identifiers

• Internet Archivearretduconseil00unse_74
• OCLC Control Number812346469
• Open LibraryOL26235892M