Arrêt du Conseil d'état du roi, portant défenses aux gardes des rolles & aux conservateurs des hypothéques, de présenter au sceau des provisions d'offices & des lettres de ratification, si les quittances du payement du centième-denier, établi par la déclaration du 24 avril 1763, ou un certificat qu'il n'est pas dû, ne sont attachés sous le conte-scel ...
du dix juillet 1763
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Author
Contributions
- Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux, comte de, 1701-1781 - Contributor
Publication
1763 - De l'imprimerie de P. Valfray ..., A Lyon, France
Language
French
Word Count
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Page Count
0 pages
Identifiers
- OCLC Control Number84655885
- Open LibraryOL53504486M
Subjects
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