Arrêt du Conseil d'état du roi, portant défenses aux gardes des rolles & aux conservateurs des hypothéques, de présenter au sceau des provisions d'offices & des lettres de ratification, si les quittances du payement du centième-denier, établi par la déclaration du 24 avril 1763, ou un certificat qu'il n'est pas dû, ne sont attachés sous le conte-scel ...

Author

• France. Conseil d'Etat

Contributions

• Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux, comte de, 1701-1781 - Contributor

Publication

1763 - De l'imprimerie de P. Valfray ..., A Lyon, France

Language

French

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Identifiers

• OCLC Control Number84655885
• Open LibraryOL53504486M