Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l'État
et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au Domaine
We couldn't estimate the reading time for this book.
Author
Contributions
- Haiti. President (1818-1843 : Boyer) - Contributor
- Haiti. Chambre des représentans des communes - Contributor
Publication
1825 - de l'Impr. du gouvernement, Port-au-Prince, Haiti
Language
French
Word Count
0 words, Guess
Page Count
0 pages
Physical Format
[electronic resource] :
Identifiers
- OCLC Control Number745472176
- Open LibraryOL53457834M
Subjects
Topics
Series Statement
- LLMC Digital
Reader Reviews
No reviews yet for this book.
Be the first to share your thoughts!