Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui confirme les officiers du bureau des finances de la ge ne ralite de Paris, dans tous les privile ges, honneurs & pre rogatives, attribue s a leurs offices, notamment d'e tre entendus & compris, comme par le passe , dans les e dits & de clarations, sous le titre de Compagnie supe rieure, et de clare que le payement qui sera par eux fait, en exe cution de l'e dit du mois d'aou t dernier, de la somme de trois cens mille livres pour augmentation de gages, ne pourra leur pre judicier
du 19 septembre 1758 : extrait des registres du Conseil d'E tat
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Author
Contributions
- Imprimerie royale (France) - Contributor
Publication
1758 - De l'Imprimerie royale, A Paris, France
Language
French
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Page Count
0 pages
Identifiers
- Internet Archivearrestduconseil00unse_7
- OCLC Control Number812347114
- Open LibraryOL26235486M
Subjects
Topics
Legal status, lawsOfficials and employeesPolitics and governmentParis (France : Ge ne ralite )Paris (France : Ge ne ralite ). Bureau des finances
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