Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui permet aux marchands negociens, & autres, qui ont des registres de papier marqué du timbre du precedent fermier & ses sous-fermiers, de continuer à écrire sur lesdits registres jusques à ce qu'ils soient entierement remplis, à la charge de les faire contretimbrer du timbre du nouveau fermier, ce qui sera fait sans frais

Author

• France. Conseil d'Etat

Contributions

• Dauphiné (France) - Contributor

Publication

1707 - Chez Alexandre Giroud, libraire ..., A Grenoble, France

Language

French

Word Count

0 words, Guess

Page Count

0 pages

Identifiers

• Library of Congress Control Number91149347
• Open LibraryOL1610181M

Classifications

• LCCKJV6426 .F73 1707