Instruction adresée par le comité d'aliénation, aux directoires de départemens, sur le mode d'evaluation des droits casuel

Author

• France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de l'aliénation des biens nationaux

Contributions

• La Rochefoucauld d'Enville, Louis-Alexandre, duc de, 1743-1792 - Contributor

Publication

1791 - De l'Imprimerie nationale, A Paris, France

Language

French

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Identifiers

• OCLC Control Number34756419
• Open LibraryOL52757985M