Loi sur l'organisation judiciaire du 15 juin 1891, modifée par les lois des 23 janvier et 12 mai 1897

Alternate Titles

• Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 15 juin 1891.
• Loi de procédure civile du 15 juin 1891, modifée et complétée par les lois des 12 février 1896, 23 janvier et 3 juillet 1897.
• Loi modificant la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 du 15 juin 1891.
• Loi transitoire et abrogatoire pour la mise à exécution des lois d'organisation judiciaire et de procédure civile du 15 juin 1891.

Subjects