Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les droits, à la circulation des peaux & poils de lievres & de lapins, seront perçus à l'entrée & à la sortie des cinq grosses fermes, conformément au tarif de 1664, & dans les provinces réputées étrangeres, suivant les tarifs qui y ont lieu. Du 26 mai 1771. Extrait des registres du Conseil d'Etat
We couldn't estimate the reading time for this book.
Author
Publication
1771 - chez François Vatar, imprimeur du roi, à la Palme d'Or, A Rennes, France
Language
French
Word Count
0 words, Guess
Page Count
0 pages
Identifiers
- OCLC Control Number301329385
- Open LibraryOL50135450M
Reader Reviews
No reviews yet for this book.
Be the first to share your thoughts!