Arrêt du Conseil d'Etat du roi, par lequel Sa Majesté, en exécution du Traité de Navigation & de Commerce, conclu entre elle & le Roi de la Grande-Bretagne, le 26 september 1786, déclare que tous les ports, terres, états, villes, lieux & rivières de Sa Majesté en Europe, seront dès-à-présent ouverts aux sujets de Sa Majesté Britannique

Alternate Titles

• Arrêt du 31 mai 1787.
• Arrêt par lequel Sa Majesté, en exécution du Traité de Navigation & de Commerce déclare que tout les ports, terres, états, villes, lieux & rivières seront dès-à-présent ouvert aux sujets de Sa Majesté Brittannique.

Subjects

Series Statement

• Goldsmiths'-Kress library of economic literature -- no. 13393