Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur l'assurance-emploi, de la Loi sur l'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et de la Loi sur l'assurance-chômage

notes explicatives