Arrest du Conseil d'E tat du roi, qui ordonne que l'adjudicataire ge ne ral des fermes, sera mis en possession de la perception des droits attribute s aux communaute s d'officiers e tablis sur les ports, quais, halles, marche s & chantiers de la ville de Paris, et qui e tablit une caisse particulie re, ou sera verse le produit desdits droits, pour e tre employe au payment des inte re ts & remboursemens des capitaux des cre anciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices

du 6 fe vrier 1776 : extrait des registres du Conseil d'E tat