Arrest du Conseil d'estat du roi du 3. juillet 1728. où l'on resume toutes les raisons des prélats, qui ont été assemblés extraordinairement à Paris, pour proscrire la Consultation de cinquante avocats du Parlement de Paris, au sujet du jugement rendu à Ambrun contre monsieur l'evêque de Senez
Et le bref du pape Benoit XIII. qui condame & qui défend la lecture de Iadite Consultation de messieurs les avocats du Parlement de Paris, &c
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Author
Publication
1728 - Chez Simon t'Serstevens, imprimeur-libraire, près les révérends peres dominicains., A Paris, & se vend, France
Language
French
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0 pages
Identifiers
- Open LibraryOL59324722M
- OCLC Control Number80825832
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