Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui ordonne que les dispositions des lettres patentes du 4 novembre 1772, auront leur exe cution dans la ville de Versailles & de pendances, en conse quence que les vernis, soit de France, soit de l'etranger, eux-de-vie aromatise es, eaux de cologne, de me lisse, menthe, & autres liqueurs spiritueuses venant de l'etranger, acquitteront a leur entre e dans ladite ville de Versailles & de pendances, les me mes droits que ceux qui sont du s sur les eaux-de-vie triples, ou sur l'esprit-de-vin pur
donne a Versailles, le 23 septembre 1775 : registre au bailliage, le 20 octobre suivant : extrait des registres du Conseil d'E tat
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Author
Contributions
- Lamesle, Gilles, d. 1791, publisher - Contributor
Publication
1775 - De l'imprimerie de G. Lamesle, imprimeur des fermes du roi, au Bureau ge ne ral des aides, ho tel de Bretonvilliers, Paris, France
Language
French
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0 pages
Identifiers
- Internet Archivearrestduconseil00unse_14
- OCLC Control Number812346197
- Open LibraryOL26235052M
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